Demande et validité

5. Contrôle du nombre de conditionnements remboursables

☑ Le pharmacien doit contrôler le quota autorisé par patient avant chaque délivrance :

Première autorisation :
• cCH (chronique) → max. 3 kits de 3 mois/an.
• eCH (épisodique) → max. 1 kit de 3 mois ou 2 kits de 1 mois/an.

Prolongation :
• cCH (chronique) → max. 4 kits de 3 mois/an.
• eCH (épisodique) → max. 2 kits de 3 mois ou 4 kits de 1 mois/an.

🟡 Ces limites doivent être vérifiées et consignées par le pharmacien avant dispensation.

6. Validité de l’autorisation A31

• Première demande : valable 9 mois maximum.

• Prolongation : valable 12 mois maximum.

• Au terme, le neurologue doit introduire une nouvelle demande de prolongation (B101) accompagnée du rapport de suivi semestriel.